MENTIONS LEGALES

1. Identification du Site

Nom du site : deginestet-avocat.com
URL complète du site : www.deginestet-avocat.com

2. Editeur et Directeur de la publication

Antoine de Ginestet de Puivert 
Adresse du domicile professionnel : 61 rue du Professeur Lannelongue BP 10062 33028 Bordeaux Cedex
Contact mail : contact@deginestet-avocat.com
Contact téléphonique : 05.56.00.84.68 ou 06.21.80.64.10

Inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 817 673 536 sous la forme d’une entreprise individuelle.
Code APE : 6910 Z

3. Hébergeur du site :

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

4. Professions réglementées

Nom de l’ordre ou de l’organisme d’inscription : Antoine de Ginestet de Puivert est inscrit au barreau de Bordeaux. 

5. Données personnelles

Nom du responsable du traitement : Antoine de Ginestet de Puivert

Coordonnées de contact pour faire valoir ses droits : contact@deginestet-avocat.com / tél :05.56.00.84.68 ou 06.21.80.64.10

"Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés." (Article 10 aliéna 3 de la loi du 31/12/1971)

Le client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention passée avec son Avocat, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Maitre Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr