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  • adeginestet

Imposition de la rémunération des associés des sociétés d'exercice libéral (SEL)

A partir de l'année 2024, les associés des SEL devront déclarer à l'IR la rémunération qu'ils perçoivent au titre de leur activité libérale dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires comme auparavant.


Dans une décision de rescrit du 16/11 dernier adressée à l'IACF, l'administration fiscale précise que :


✔ Ces rémunérations peuvent bénéficier du régime du micro-BNC permettant l'application d'un abattement de 30% si la rémunération annuelle des deux dernières années est inférieure à 77.700 €

💡 Quid du cumul d'une rémunération BNC au micro avec une rémunération de gérance soumise à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires ou assimilées?


✔ Ces rémunérations ne sont pas soumises à la TVA


✔ Elles n'entraînent pas l'assujettissement de l'associé d'une SEL à la CFE (déjà acquittée par la SEL)


⚠ L'administration précise également :

❌ L'associé d'une SEL ne peut pas opter pour être assimilé à une EURL

❌ Les cotisations "Madelin" ne sont pas déductibles des traitements et salaires déclarés jusqu'en 2023 inclus par les associés des SEL au titre de leur activité libérale



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