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Pacte Dutreil et location meublée

Le projet de loi de finance pour 2024 adopté en première lecture exclut l'activité de location meublée et d’établissements commerciaux ou industriels équipés, de l'exonération «Dutreil».



Cette précision a été ajoutée suite un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2023 (n°21-18.226) qui avait ouvert la voie à cette éligibilité.


Le législateur rencentre donc l'éligibilité du Pacte Dutreil aux seules transmissions d'actifs professionnels à l'exception du patrimoine privé auquel appartiennent les biens immobiliers loués meublés.


Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de transmettre des titres (parts ou actions) de sociétés et d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en bénéficiant d'une exonération de 3/4 de la valeur des titres ou de l'entreprises.


Sans être exhaustif, Il est notamment conditionné à :

  • Un engagement collectif de conservation pris par le défunt ou le donateur portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote et portant sur une période d'au moins deux ans.

  • Un engagement individuel pris par chaque héritier, donataire dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

  • L’exercice d’une activité au sein de la société : L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires ou héritiers doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.



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