CONTRÔLE ET CONTENTIEUX FISCAUX

Antoine de Ginestet de Puivert vous assiste

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Dans la préparation des réponses faites à l'administration fiscale lors d'une demande d’éclaircissements et de justifications, de l'exercice de son droit de communication, d'un examen de comptabilité ;

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Lors d'une vérification de comptabilité de votre entreprise ou d'un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP) et notamment afin de vous accompagner lors des différentes interventions sur place de l'inspecteur des finances publiques, de répondre à la proposition de rectifications, de vous assister lors du recours hiérarchique, de l'interlocution départementale, devant les différentes commissions de l'administration fiscale ou encore de négocier avec elle dans le cadre d'une transaction ou d'un règlement d'ensemble.

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Lors de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires à l'issue d'un contrôle fiscal afin de les contester, d'obtenir des dégrèvements ou une remise de pénalités, des délais ou un échéancier de paiement ;

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Lors de contentieux avec l'administration fiscale faisant suite à un contrôle ou après identification d'une situation de surimposition afin de déposer une réclamation contentieuse ou de vous représenter devant les juridictions administratives et judiciaires.

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